Politique de confidentialité

Préambule

La présente politique décrit la manière dont la Mairie de Chartrettes traite les données personnelles des utilisateurs de l'application de réservation des salles municipales (ci-après « le Service »), conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ».

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la Mairie de Chartrettes, située 37 rue Georges Clemenceau, 77590 Chartrettes.

Pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter la mairie à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01.60.69.65.01.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre du Service, nous collectons les données suivantes :

• –Données de compte : nom et prénom, adresse email, mot de passe (stocké de façon chiffrée), photo de profil le cas échéant.
• –Données de résidence (particuliers) : adresse postale et indication de résidence à Chartrettes, utilisées pour déterminer les priorités et tarifs.
• –Données d'association (représentants) : nom de l'association, coordonnées de contact, nom et adresse du président.
• –Données de réservation : salle, date, créneaux, motif, nombre estimé de participants, matériel demandé.
• –Signatures électroniques des conventions de mise à disposition et leur horodatage.
• –Données techniques minimales nécessaires au fonctionnement (cookie de session d’authentification).

3. Finalités du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour :

• –La création et la gestion de votre compte utilisateur.
• –La gestion des demandes de réservation de salles municipales et leur instruction par les services de la mairie.
• –La génération et la conservation des conventions de mise à disposition signées.
• –L'envoi des emails liés au Service (vérification de compte, confirmation, validation ou refus de réservation, rappels, réinitialisation de mot de passe).
• –Le suivi des paiements et cautions le cas échéant.

Vos données ne font l'objet d'aucune prospection commerciale ni d'aucune prise de décision automatisée.

4. Base légale

Le traitement repose sur l'exécution de la mission d'intérêt public dont est investie la commune (gestion du domaine public et des équipements municipaux) ainsi que sur l'exécution des mesures précontractuelles et du contrat de mise à disposition des salles que vous sollicitez. La création de votre compte nécessite par ailleurs votre acceptation de la présente politique.

5. Destinataires des données

Vos données sont accessibles uniquement aux services habilités de la mairie de Chartrettes chargés de la gestion des salles. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises à des tiers à des fins commerciales.

L'application est hébergée sur l'infrastructure de la commune et les données sont conservées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données hors UE n'est réalisé.

6. Durée de conservation

• –Compte utilisateur : conservé tant que le compte est actif. En l'absence d'utilisation prolongée, le compte peut être supprimé.
• –Réservations et conventions signées : conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations administratives et comptables de la commune.
• –Codes de vérification et jetons de réinitialisation de mot de passe : supprimés automatiquement après expiration (15 minutes à 1 heure).
• –En cas de demande de suppression, les données de compte sont effacées ou anonymisées, sous réserve des documents devant être conservés au titre des obligations légales.

7. Sécurité

Les mots de passe sont stockés sous forme chiffrée (hachage bcrypt) et ne sont jamais accessibles en clair. Les échanges avec l'application sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux données d'administration est restreint aux agents habilités.

8. Cookies

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment un cookie de session destiné à vous maintenir connecté. Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de traçage tiers n'est déposé. Les polices de caractères sont hébergées localement : aucune requête n'est adressée à des services tiers lors de votre navigation. À ce titre, votre consentement préalable n'est pas requis pour ces cookies.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• –Droit d'accès et de portabilité : consulter et télécharger vos données depuis la page « Mon profil » (export au format JSON).
• –Droit de rectification : modifier vos informations personnelles depuis la page « Mon profil ».
• –Droit à l'effacement : supprimer votre compte depuis la page « Mon profil ». Lorsque des réservations ou conventions sont rattachées à votre compte, vos données personnelles sont anonymisées afin de respecter les obligations de conservation.
• –Droit d'opposition et de limitation : vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation.

Vous pouvez exercer ces droits directement depuis votre espace personnel ou en écrivant à [email protected].

10. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.